Les métiers règlementés par la loi N° 96.603 du 5 juillet 1996 (loi Raffarin)

Le décret N° 98.246 du 2 avril 1998 oblige pour l’exercice de ces métiers, à produire lors du dépôt de la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, la photocopie du CAP, BEP ou l’attestation de validation de l’expérience professionnelle délivrée par la Chambre de Métiers d’Alsace.

Le chef d’entreprise n’est pas soumis directement à cette obligation si une autre personne qualifiée est présente dans l’entreprise, répondant aux mêmes critères que ceux visés ci-dessus.

Voici une liste non-exhaustive de ces activités :

• Réparation automobile, motocycles, de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics
• Carrosserie
• Gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment
• Plomberie, chauffage, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
• Ramonage
• Esthétique
• Prothèse dentaire
• Boulangerie
• Pâtisserie
• Boucherie
• Charcuterie
• Poissonnerie
• Glacier
• Maréchal ferrant
  
  Pour certaines activités, le bâtiment et les travaux publics ; elles ne peuvent être exploitées en Alsace-Moselle que par une personne physique ou morale présentant certaines garanties de compétence technique, de moralité, de connaissances en matière de gestion.
  
  L’exercice de certaines activités est subordonné à l’obtention d’une autorisation préalable (commerce, alimentaire, taxi, ambulance, déménageur…).

Parmi les métiers règlementés :
• Salon de coiffure : Brevet Professionnel ou CAP ou 3 ans d’expérience professionnelle en salon de coiffure
• Coiffure à domicile : CAP
• Opticien-lunetier : BTS
• Taxi : Certificat de Capacité Professionnelle

D’autres activités sont soumises à une autorisation préalable obligatoire :

• Délivrée par la Préfecture
  • Taxis, ambulanciers, déménagement, transports.
  • Contrôles techniques automobiles
  • Scieries

• Délivrée par les services vétérinaires
  • Activités alimentaires

• Délivrée par les services fiscaux
  • Bijouteries

• Délivrée par les services des Douanes et la Mairie
  • Vente de boissons, alcoolisées ou pas

• Délivrée par la Chambre de Métiers d’Alsace
  • Vente sur la voie publique et marché (carte d’ambulant)
     

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).